CGV & CGU

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

– Adhésion membre

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site weare.sh.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet weare.sh.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site weare.sh et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site weare.sh. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

WEARECLUB, SAS

Capital social de 15 624 € euros

Immatriculé au RCS de Greffe de Paris, sous le numéro 831747233

73 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS

mail : contact@weare.sh

téléphone : + 33 (0)1 88 33 93 99

L’équipe membership :

=> Marine Durand – Chief hospitality and Business Development: 06 87 79 46 87

L’équipe événementiel :

=> Lorène LAMOUR – Responsable Événementiel : 06 69 11 68 35

=> Abigail LEBRAS – Chef de Projet Événementiel : 07 49 98 06 94

=> Arthur JALLERAT – Head Chef : 06 20 76 20 96

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site weare.sh lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site weare.sh.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site weare.sh les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de ventes. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. L’adhésion sera définitivement finalisée après l’étude du dossier auprès du comité de sélection de we are_ club.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site weare.sh constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

La passation d’une commande sur le site weare.sh implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 an renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation »

Pour le service événementiel, sur simple demande écrite ou fax de la part de l’Organisateur, we are_ peut accorder une option gratuite par laquelle elle donne une préférence au demandeur, aux dates demandées. Dès qu’une autre demande pour les mêmes dates est enregistrée, we are_ notifiera ladite demande à l’Organisateur qui devra alors confirmer sa réservation ferme ou sa renonciation, et ce dans le délai maximum de 24 heures à compter de ladite notification. La commande devient ferme et définitive par le retour du devis revêtu de la mention bon pour accord dûment signé et tamponné. Le devis est établi en fonction du nombre de participants présents à la manifestation qui est une composante essentielle de la proposition de prix.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site weare.sh, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :

Facilité de paiement en 12 mois.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site weare.sh.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour le service événementiel, les prix au tarif en vigueur sont toujours mentionnés hors taxes et seront donc majorés des taxes aux taux en vigueur à la date des paiements. La date de la manifestation sera considérée comme ferme et n’engagera we are_ qu’à réception d’un premier règlement par virement de 50 % du montant total TTC, lequel devra intervenir au plus tard 8 jours après la signature du devis. Un second acompte de 20% sera dû à J-8 avant votre événement. Le solde devra être parvenu à we are_ par virement également, à réception de la facture, sauf modalités particulières convenues. Par dérogation à ce qui précède, toute commande émanant de clients situés en dehors du territoire français, sera payable comptant à la signature du devis. A défaut de règlement dans les conditions définies ci-dessus. we are_ se réserve le droit de modifier ou d’annuler la date de la manifestation, sans que le client ou l’organisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité, nonobstant tous autres dommages-intérêts que we are_ se réserve le droit de réclamer. A ce titre, les conditions définies à l’article 7 ci-dessous sont également applicables, à titre de premier dommages -intérêts dans l’hypothèse notamment ou le client ou l’organisateur viendrait à ne pas respecter les échéances de paiement.

L’Organisateur n’est nullement fondé à suspendre ou compenser le paiement convenu pour quelque raison que ce soit et notamment lorsqu’une contestation est en cours. De même, l’Organisateur s’interdit d’opérer toute déduction quel qu’en soit le motif. Le défaut de paiement à la date fixée sur la facture rendra immédiatement exigible toutes créances de we are_, même non encore échues, et entrainera l’application d’un intérêt de retard de 10% l’an de plus que le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC des sommes dues. En vertu de la Loi de simplification du droit du 22 Mars 2012 le débiteur devra une somme de 40 (quarante) Euros à titre d’indemnité forfaitaire. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette disposition demeurera applicable notamment en cas de cessation d’activité, de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Service d’adhésion à un club privé. L’adhésion comprend l’accès au Club et aux services liés.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Aucun délai à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site weare.sh. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de « Non applicable » après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jour calendaire à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Pour le service événementiel, l’occupation des locaux mis à disposition doit cesser aux dates et heures prévues. L’Organisateur sous sa seule responsabilité doit donc faire son affaire personnelle de l’enlèvement immédiat à la date et heure convenues de fin d’occupation, de tous aménagements, objets, matériels, équipements etc. mis en place dans les locaux loués, we are_ déclinant toute responsabilité pour tout incident qui surviendrait à la suite du non-respect de cette clause. Tout aménagement et toute décorations supplémentaires des espaces loués doivent, dans chaque cas, être autorisés par we are_ et être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges. Ils sont effectués sous son contrôle, aux frais de l’Organisateur et ne doivent entrainer aucune détérioration des lieux. Les matériaux spéciaux ou installations spéciales éventuellement apportés par l’Organisateur, avec l’accord de we are_ devront être conformes aux normes de sécurité, notamment en ce qui concerne la résistance au feu de ces matériaux dont le classement ne sera pas inférieur à M1, l’Organisateur devant en justifier par la production de tous documents et certificats utiles avant la manifestation.

Un constat d’état des lieux contradictoire sera effectué le jour de la mise à disposition des locaux si l’Organisateur le demande. A défaut, l’Organisateur est réputé avoir pris possession des locaux en bon état. En fonction du type d’événement, la Société we are_ se réserve la possibilité d’exiger une caution qui servira de garantie en cas de dégradations constatées au vu d’un état des lieux de sortie qui sera établi dès après la fin de l’événement du client, et auquel ce dernier sera convié à participer de sorte que l’état des lieux puisse être contradictoire. Le défaut de présence du client convié lors de cet état des lieux sera réputé être intervenu contradictoirement. Toute dégradation constatée par we are_ au cours de la manifestation engage la responsabilité de l’organisateur. A l’issue de ce constat des lieux, une facture de remise en état des dégradations éventuelles sera adressée à l’Organisateur qui s’engage à la régler par retour de courrier. En cas de défaut de dégradation(s)constatée(s) lors de cet état des lieux ladite caution sera remboursée au client dans les 72h ouvrées, par virement bancaire. Le montant de ladite caution sera discuté, au cas par cas, au moment de la prise de commande avec le client, et son montant sera adapté en fonction des types d’événement et des risques encourus sur le matériel et les biens de la société we are_, sans pouvoir excéder 50% du montant global de la commande. Le versement de la caution s’effectuera au plus tard 10 jours avant la manifestation. A défaut de règlement de celle-ci dans les conditions ci-dessus définies, la société we are_ se réserve le droit d’annuler la commande, le client ne pouvant exiger aucune indemnité au titre de cette annulation, la mise en place de ladite caution étant une condition déterminante.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide d’un formulaire de rétractation, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Pour le service événementiel, en cas d’annulation de la commande celle-ci ne sera effective qu’à réception par we are_ d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à son Siège Social. En cas d’annulation totale par le client, des frais d’annulation lui seront facturés en fonction du montant total H.T.du contrat initial, auxquels s’ajoutera de la T.VA, et selon le barème ci-contre :

=> Annulation de la commande par le client à J- 10: Retenue de 20% du montant total HT du dernier devis validé

=> Annulation de la commande par le client entre J- 10 et J- 2 Retenue de 40 % du montant total HT du dernier devis validé

=> Annulation de la commande par le client àl-1: Retenue de 80 % du montant total HT du dernier devis validé

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Pour le service événementiel, outre respect des règles de sécurité, l’Organisateur doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l’organisation de réunions. L’Organisateur fait son affaire de toutes les autorisations exigées en fonction de la nature de la manifestation. Il devra les produire au responsable de we are_ préalablement à la tenue de la manifestation. L’organisateur s’engage à respecter et faire respecter par les personnes présentes à la manifestation les prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité contre l’incendie. L’organisateur s’engage à faire respecter par ses sous-traitants éventuels la législation du travail, notamment les règles de sécurité liées aux conditions de travail en hauteur. L’organisateur acquittera exactement les impôts, taxes et contributions légales, ainsi que les frais dont il serait redevable envers toute personne ou organisme en raison de sa manifestation. L’organisateur s’engage à respecter les limites des émissions sonores autorisées par la LOI, qu’il s’agisse d’orchestre ou de Disk – Jockey : 105 décibels. L’Organisateur s’engage à respecter la législation en vigueur eu 1er janvier 2008 concernant l’interdiction de fumer. we are_ est autorisé à citer la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques, logos du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale, de même le client autorise WE ARE à utiliser les photographies réalisées lors des événements, objet du présent contrat, comme support de communication. S’il devenait impossible de disposer des espaces loués aux jours et heures prévus, pour une cause qui ne serait pas imputable à we are_, même hors cas de force majeure, celle-ci serait tenue au seul remboursement des sommes versées. En aucun cas la responsabilité de we are_ ne pourra être recherchée à ce titre, la présente constituant une clause déterminante.
Tout événement tel que par exemple alerte à la bombe, inondation, incendie, grève ou autre cas de force majeure sera considéré comme exonérant we are_ de toute responsabilité dans l’interruption ou la non- exécution de ses obligations excluant tout dédommagement pour l’organisateur.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site weare.sh sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

– Nom / Prénom

– Numéro de téléphone

– Adresse Email

– Date de naissance
– Nom de l’entreprise
– Poste occupé
– Nom du parrain.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site weare.sh, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site weare.sh disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En se connectant à son compte, et en supprimant les données concernées..
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site weare.sh est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 – Assurance

Les espaces de we are_ sont assurés auprès de AXA pour tous dommages corporels, matériels et immatériels qui en résultent, ceci au profit des tiers lorsque sa responsabilité est engagée. L’Organisateur de la manifestation doit souscrire toutes polices d’assurances nécessaires et principalement une police couvrant sa responsabilité civile d’Organisateur pour tous dommages qui pourraient être causés à l’occasion de la manifestation. Cette police doit garantir les opérations d’installation, montage et démontage de tous équipements et matériels, ainsi que les conséquences dommageables qui peuvent en résulter, ceci durant la période allant du début du montage à la fin du démontage, y compris la manifestation elle-même. L’organisateur fera son affaire personnelle de l’assurance de ses biens, ceux de son personnel, ceux des participants à la manifestation et en général de tous biens apportés dans l’enceinte des lieux réservés à l’occasion de cette manifestation, contre tous dommages et notamment le vol. Il est expressément convenu que l’Organisateur est responsable du personnel qu’il introduit dans les lieux mis à disposition et des prestataires extérieurs qu’il fait intervenir en sous-traitance dans les lieux. L’introduction d’animaux est interdite dans l’enceinte des locaux mis à disposition, sauf à faire l’objet d’une autorisation préalable de we are_.

ARTICLE 13 – Mesures sanitaires

Chacun de vos convives, et membre de vos équipes, sera invité à présenter un « Pass Sanitaire » à l’accueil du Club. Le Pass Sanitaire consiste en la présentation :

D’une Attestation de vaccination
Schéma vaccinal complet d’une Attestation d’un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 72 heures

Nos équipes sont préparées pour vous accueillir en toute sécurité. Toutes les mesures sanitaires ont été prises : désinfection systématique des espaces et mobilier commun. Mise à disposition de masques et gel hydro alcoolique. Vous pouvez compter sur nous et notre engagement total à garantir la sécurité de tous !

CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par WEARECLUB et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

weare.sh se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site weare.sh est assurée par la Société SAS WEARECLUB au capital de 15 624 € euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831747233, dont le siège social est situé au 73 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS

Numéro de téléphone + 33 (0)1 88 33 93 99

Adresse e-mail : contact@weare.sh.

Le Directeur de la publication est : Eric Newton

Numéro de TVA intracommunautaire : FR34831747233

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de weare.sh. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l’adresse email contact@weare.sh

· via son espace personnel ;

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque we are_ est une marque déposée par WEARECLUB.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site weare.sh sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site weare.sh ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

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ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il peut sortir du site weare.sh. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site weare.sh. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site weare.sh.

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L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

CGV ÉVÉNEMENTIEL

ARTICLE 1 : Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions générales de mise à disposition des espaces WE ARE et de leurs équipements pour différents types de manifestations, évènements privés ou d’entreprise, formations etc. Cette liste non exhaustive pourra être complétée par de nouvelles acquisitions de WE ARE.

ARTICLE 2 : Option / Bon de commande

Sur simple demande écrite de la part de l’Organisateur, WE ARE peut accorder une option gratuite par laquelle elle donne une préférence au demandeur, aux dates demandées. Dès qu’une autre demande pour les mêmes dates est enregistrée, WE ARE notifiera ladite demande à l’Organisateur qui devra alors confirmer sa réservation ferme ou sa renonciation, et ce dans le délai maximum de 72heures à compter de ladite notification.

ARTICLE 3 : Confirmation de la commande / Devis et acompte

La commande devient ferme et définitive par le retour du devis revêtu de la mention « Bon pour accord » dûment signé et tamponné. Le devis est établi en fonction du nombre de participants présents à la manifestation et du format choisi ; ce qui représente une composante essentielle de la proposition de prix.

L’Organisateur s’engage à payer un acompte de 50% du montant total TTC à la signature du devis. En cas de non-acquittement de l’acompte, WE ARE mettra le projet en attente et ne validera pas la réalisation de l’événement. Le paiement effectif de l’acompte est une composante essentielle au déclenchement du planning et définit ainsi en partie la date objectivée de l’évènement. Exceptionnellement, WE ARE se réserve le droit d’exiger un règlement de 100% à la signature du devis et/ou en amont de l’évènement.

ARTICLE 4 : Confirmation de la date de la manifestation et modalités de règlement

Les prix au tarif en vigueur sont toujours mentionnés hors taxes et seront donc majorés des taxes aux taux en vigueur à la date des paiements. La date de la manifestation sera considérée comme ferme et n’engagera WE ARE qu’à réception d’un 1er règlement d’acompte par virement de 50% du montant total TTC, lequel devra intervenir au plus tard 8 jours après la signature du devis. Pour tout évènement planifié à moins de 8 jours de la date d’exploitation, un acompte de 50 % du montant total TTC sera à régler à réception de facture. Le solde devra être parvenu à WE ARE par virement également, à 30 jours fin de mois, sauf modalités particulières convenues.

Par dérogation à ce qui précède, toute commande émanant de clients situés en dehors du territoire français, sera payable comptant à la signature du devis. À défaut de règlement dans les conditions définies ci-dessus, WE ARE se réserve le droit de réclamer. À ce titre, les conditions définies à l’article 7 ci-dessous sont également applicables, à titre de premier dommages – intérêts dans l’hypothèse notamment où le client ou l’Organisateur viendrait à ne pas respecter les échéances de paiement.

ARTICLE 5 : Interdiction de cession

L’Organisateur ne peut céder à un tiers les droits qu’il tient au titre du contrat de mise à disposition, sauf accord écrit de WE ARE.

ARTICLE 6 : Occupation des locaux

L’occupation des locaux mis à disposition doit cesser aux dates et heures prévues. L’Organisateur, sous sa seule responsabilité, doit donc faire son affaire personnelle de l’enlèvement immédiat à la date et heure convenues de fin d’occupation, de tous aménagements, objets, matériels, équipements etc… mis en place dans les locaux privatisés. Au-delà des horaires définis, WE ARE appliquera une tarification complémentaire pour chaque heure supplémentaire dépassée.

ARTICLE 7 : Annulation de la commande par l’Organisateur

En cas d’annulation de la commande, celle-ci ne sera effective qu’à réception par WE ARE d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à son Siège Social. En cas d’annulation totale par le client, des frais d’annulation lui seront facturés en fonction du montant total H.T du contrat initial, auxquels s’ajoutera de la T.V.A et selon le barème ci-dessous :

=> Annulation de la commande par l’Organisateur à J-10 :

Retenue de 20% du montant total HT du dernier devis validé

=> Annulation de la commande par l’Organisateur entre J-9 et J-3 :

Retenue de 40% du montant total HT du dernier devis validé

=> Annulation de la commande par l’Organisateur entre J-2 et J-1 :

Retenue de 80% du montant total HT du dernier devis validé

=> Annulation de la commande par l’Organisateur le jour J :

Retenue de 100% du montant total HT du dernier devis validé

ARTICLE 8 : Réglementation

Outre le respect des règles de sécurité, l’Organisateur doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs la paix publique et l’organisation de réunions. En tant que de besoin, l’Organisateur fait son affaire de toutes les autorisations exigées en fonction de la nature de la manifestation. Il devra les produire au responsable de WE ARE préalablement à la tenue de la manifestation. L’Organisateur s’engage à respecter et faire respecter par les personnes présentes à la manifestation les prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité contre l’incendie. L’Organisateur s’engage à faire respecter par ses sous-traitants éventuels la législation du travail, notamment les règles de sécurité liées aux conditions de travail en hauteur. L’Organisateur acquittera exactement les impôts, taxes et contributions légales, ainsi que les frais dont il serait redevable envers toute personne ou organisme en raison de sa manifestation. L’Organisateur s’engage à respecter les limites des émissions sonores autorisées par la LOI, qu’il s’agisse d’orchestre ou de Disk – Jockey : 95 décibels.

L’Organisateur s’engage à respecter la législation en vigueur au 1er janvier 2008 concernant l’interdiction de fumer. WE ARE est autorisé à citer la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques, logos du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale, de même le client autorise WE ARE à utiliser les photographies réalisées lors des évènements, objet du présent contrat, comme support de communication.

ARTICLE 9 : Limitation de responsabilité

S’il devenait impossible de disposer des espaces loués aux jours et heures prévus, pour une cause qui ne serait pas imputable à WE ARE, même hors cas de force majeure, celle-ci serait tenue au seul remboursement des sommes versées. En aucun cas la responsabilité de WE ARE ne pourra être recherchée à ce titre, la présente constituant une clause déterminante.

ARTICLE 10 : Décoration – Aménagements

Tout aménagement et toute décoration supplémentaires des espaces loués doivent, dans chaque cas, être autorisés par WE ARE et être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges. Ils sont effectués sous son contrôle, aux frais de l’Organisateur et ne doivent entraîner aucune détérioration des lieux. Les matériaux spéciaux ou installations spéciales éventuellement apportés par l’Organisateur, avec l’accord de WE ARE devront être conformes aux normes de sécurité, notamment en ce qui concerne la résistance au feu de ces matériaux dont le classement ne sera pas inférieur à M1, l’Organisateur devant en justifier par la production de tous documents et certificats utiles avant la manifestation.

ARTICLE 11 : État des lieux – Caution

Un constat d’état des lieux contradictoire sera effectué la jour de la mise à disposition des locaux si l’Organisateur le demande. À défaut, l’Organisateur est réputé avoir pris possession des locaux en bon état. En fonction du type d’évènement, la Société WE ARE se réserve la possibilité d’exiger une caution qui servira de garantie en cas de dégradations constatées au vu d’un état des lieux de sortie qui sera établi dès après la fin de l’événement du client, et auquel ce dernier sera convié à participer de sorte que l’état des lieux puisse être contradictoire. Le défaut de présence du client convié lors de cet état des lieux sera réputé être intervenu contradictoirement. Toute dégradation constatée par WE ARE au cours de la manifestation engage la responsabilité de l’Organisateur. À l’issue de ce constat des lieux, une facture de remis en état des dégradations éventuelles sera adressée à l’Organisateur qui s’engage à la régler par retour de courrier.

En cas de défaut de dégradation(s) constatée(s) lors de cet état des lieux, ladite caution sera remboursée au client dans les 72h ouvrées, par virement bancaire. Le montant de ladite caution sera discutée, au cas par cas, au moment de la prise de commande avec le client, et son montant sera adapté en fonction des types d’évènement et des risques encourus sur le matériel et les biens de la société WE ARE, sans pouvoir excéder 50% du montant global de la commande. Le versement de la caution s’effectuera au plus tard 10 jours avant la manifestation. À défaut de règlement de celle-ci dans les conditions ci-dessus définies, la société WE ARE se réserve le droit d’annuler la commande, le client ne pouvant exiger aucune indemnité au titre de cette annulation, la mise en place de ladite caution étant une condition déterminante.

ARTICLE 12 : Assurances

Les espaces de WE ARE sont assurés auprès de AXA pour tous dommages corporels, matériels et immatériels qui en résultent, ceci au profit des tiers lorsque sa responsabilité est engagée. L’Organisateur de la manifestation doit souscrire toutes polices d’assurances nécessaires et principalement une police couvrant sa responsabilité civile d’Organisateur pour tous dommages qui pourraient être causés à l’occasion de la manifestation. Cette police doit garantir les opérations d’installation, montage et démontage de tous équipements et matériels, ainsi que les conséquences dommageables qui peuvent en résulter, ceci durant la période allant du début du montage à la fin du démontage, y compris la manifestation elle-même.

L’Organisateur fera son affaire personnelle de l’assurance de ses biens, ceux de son personnel, ceux des participants à la manifestation et en général de tous biens apportés dans l’enceinte des lieux réservés à l’occasion de cette manifestation, contre tous dommages et notamment le vol. Il est expressément convenu que l’Organisateur est responsable du personnel qu’il introduit dans les lieux mis à disposition et des prestataires extérieurs qu’il fait intervenir en sous-traitance dans les lieux. L’introduction d’animaux est interdite dans l’enceinte des locaux mis à disposition, sauf à faire l’objet d’une autorisation préalable de WE ARE.

ARTICLE 13 : Retard de paiement

Le défaut de paiement à la date fixée sur la facture rendra immédiatement exigible toutes créances de WE ARE, même non encore échues, et entraînera l’application d’un intérêt de retard de 10% de plus que le taux d’intérêt légal, sur le montant TTC des sommes dues.

En vertu de la Loi de simplification du droit du 22 Mars 2012 le débiteur devra une somme de 40 (quarante) Euros à titre d’indemnité forfaitaire. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette disposition demeurera applicable notamment en cas de cessation d’activité, de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens.

Dans l’hypothèse où les factures d’acompte et les factures de solde resteraient impayées et sans réponse de la part de l’Organisateur, WE ARE adressera alors une mise en demeure à l’Organisateur, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de réclamer la somme des impayés sous 8 jours. Si cette dernière relance reste infructueuse, WE ARE fera valoir ses droits devant le tribunal compétent.

ARTICLE 14 : Cas de force majeure

Tout évènement tel que par exemple alerte à la bombe, inondation, incendie, grève, confinement ou autre cas de force majeure sera considéré comme exonérant WE ARE de toute responsabilité dans l’interruption ou la non-exécution de ses obligations excluant tout dédommagement pour l’Organisateur.